CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

1. Objet et champ contractuel

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CHRISTINE BESSOT, Organisme de formation enregistré sous le n° 91340831634, immatriculé auprès de l’URSSAF Languedoc Roussillon sous le numéro 79094043100030, domiciliée à 6 rue capitaine GOS 34490 THEZAN LES BEZIERS, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2 Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3 Pour certaines formations, les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmis au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment.

1.4 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5 Kristin Bessot peut modifier à tout moment les CGV . Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2.DEFINITIONS

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte pour d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux

-formations diplômantes : (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages

–Client : personne morale ou physique qui achète la prestation

–Stagiaire : Personne physique qui bénéficie de la formation

Types de formation concernées :

-Anglais général et professionnel

-Anglais académique, préparations concours et examens

Les présentes conditions générales de vente concernant les différentes formations proposées par l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT dans le cadre de la formation professionnelle continue et passage d’examens ( TOEIC, CAMBRIDGE, BRIGHT). Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

3.PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1 Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part de l’acompte, s’il y a lieu(montant indiqué sur la convention de formation) et d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2 Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30 % du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

3.3 Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

4.RESPONSABILITE

4.1 Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2 L’organisme de formation CHRISTINE BESSOT ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le ou les stagiaires

4.3 Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de la formations

5. PRIX.MODALITES DE FATURATION ET PAIEMENT

5.1 Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes , car l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT n’est pas assujettie à la TVA par application de l’article 293 du CGI

5.2 Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1 Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO….)

il appartient au client/stagiaire :

-de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné

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-d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et adresse et de fournir une copie de la prise en charge.

6.2 Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT avant le premier jour de formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.

6.3 En cas de paiement partiel du montant partiel de la formation par l’organisme tiers, le solde sera facturé au client

6.4 Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelconque autre raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturés.

7.DOCUMENTS CONTRACTUELS

A la demande du client, KRISTIN BESSOT lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de commande et l’inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un acompte de 30 % sont reçus .

8.CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

8.1 Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de formation est adressée au client. L’organisme de formationCHRISTINE BESSOT ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du staagiaire à la formation.

9.PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE NON PAIEMENT

9.1 Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rapport ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

9.2 Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

10.REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, l’organisme de formation KRISTIN BESSOT sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

11.ANNULATION-REPORT-CESSATION ANTICIPEE-ABSENCES

toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (mail, courrier)

11.1 Par le client personne morale

Lorsque la demande d’annulation est perçue par l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT entre 30 et 15 jours calendaires ava,nt le début de la formation, l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé)

Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jour calendaires avant le début de la formation, l’organisme de formation KRISTIN BESSOT retient l’acompte(ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de a formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Toute annulation à la date de début de formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faîtes le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faîte le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées

-Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

11.2 Par le client personne physique

-Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT après l’expiration du délai de rétraction et avant le début de la formation, l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

-Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de as de force majeure dûment reconnue (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faîte le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du pric total de la formation, déduction faîte le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont lmentionnées comme telles sur la facture

11.3 Dispositions particulières aux formations linguistiques

Par dérogation aux présentes conditions générales de vente, toute annulation d’un cours linguistique programmé doit être enregistrée au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Toutes les heures prévues dans la convention sont facturées . Les OPCO ne remboursent que les heures effectuées.

11.4 Par KRISTIN BESSOT

L’organisme de formation CHRISTINE BESSOT se réserve le droiit d’annuler o de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT, les sommes versées sont totalement remboursées au client

En cas de report, l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cession anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faîte le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12.PROPRIETE INTELECTUELLE

l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT est seul titulaire des droits de propriété intelectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients . Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ….)utilisés dans le cadre des formations appartiennent à titre exclusif à l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intelectuelle.

13 CONFIDENTIALITE

L’organisme de formation KRISTIN BESSOT  Le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et nature (économiques, techniques, commerciaux….), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion d’&changes intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14.INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectés afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès , de rectification et d’opposition.

15.DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPETENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont réglés par la loi française.Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

16.RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser :

CHRISTINE BESSOT 06/50/30/72/90, du lundi au vendredi, de 900 à 18.00 ou transmettre un courriel à christinebessot443@gmail.com

9.3 En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours cours/ ou à venir.

8.2 Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou stagiaire après chaque formation.