DISCIPLINE GENERALE

Article 1.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de l’article L6352-3, L6352-4, à R6352-1, R6352-15 du code du travail.

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

HYGIENE ET SECURITE

Article 2

La prévention des risques d’accident et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de touts les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise ou d’un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de l’(‘établissement conformément à l’article R-3652-1 du code du travail.

DISCIPLINE GENERALE

Article 3

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• D’entrer dans l’’établissement en état d’ivresse
• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux
• De quitter le stage sans motif
• D’emporter du matériel sans autorisation écrite
• Interdit de fumer, vapoter dans les salles de cours (décret n°92-478 du 29 mai 14992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
• D’utiliser le matériel à des fins personnelles
• De se présenter dans une tenue non décente et d’avoir un comportement incorrect à l’égard de toute personne présente

Article 4

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant légal pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

• Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant légal
• Blâme
• exclusion définitive de la formation

En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant le heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction ou l’organisme de formation.

Tout manquement du stagiaire à l’une de ses prescriptions du présent règlement intérieur constitue une sanction au sens de l’article R3652-3 du Code du Travail

GARANTIE DISCIPLINAIRE

Article 5

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant légal envisage de prendre une décision, il convoque par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Article 6

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline.

Article 7

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en demeure d’être entendu par la commission de discipline.

Article 8

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et, éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 9-horaires et absences

Les horaires de stage sont fixés par la direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires, soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage.

* Pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou la région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée de ces absences.

*Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, de fin de stage, la bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

Article 10 – représentation des stagiaires

Selon les dispositions des articles R6352.9 à R6352.12 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19

(Art. R6352.9, modifié)

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

(Art. R6352.10, modifié)

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

(Art. R6352.11)

Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

(Art. R6352.12, modifié)

Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

Article 11 – Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent,  pour quelque cause que ce  soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.2

Article 12 – Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur

Article 13 : procédure de réclamation

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation CHRISTINE BESSOT ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

• oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de l’assistante de formation ou du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable).
• ou par courrier postal adressé à : Christine Bessot, directrice de l’organisme de formation du même nom-6 rue capitaine Gos-34490 Thézan les Beziers
• ou par courrier électronique à : christinebessot443@gmail.com

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive)

Fait à …………………………………………….Le ………………………………………………………………